VALIS CONSEILS, MENTIONS LEGALES

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La société

VALIS et VALIS CONSEILS sont des marques propriété de Stéphane MAZELLIER
VALIS ou VALIS CONSEILS est une division de BMAZ SARL

Domiciliation :
Centre d'Affaires Géo
1281 route de Mahourat
40180 HEUGAS

Tél : +33 (0)5.58.57.60.43

RCS DAX 493.197.479
SARL au capital social de 2000€

Législation

Responsable de publication : VALIS CONSEILS

Le droit commercial français s'applique à nos différentes prestations.

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Les marques citées sont la propriété de leur dépositaire ; elles sont mentionnées dans le seul but d'améliorer la compréhension et la lisibilité pour les visiteurs du site. Pour connaître les droits attachés, se rapprocher de leur propriétaire respectif.

Loi Informatique et Libertés

Article 40 créé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 5 (JORF 7 août 2004)

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord.

Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39.

Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa.

Les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.

Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

Source LégiFrance