PARTICULIER, PRESTATION A DISTANCE

Vous souhaitez obtenir une assistance ou un conseil à distance et vous êtes un particulier.

Notre devoir de conseil nous oblige à vous rappeler la législation en vigueur concernant votre droit de rétraction.

• L'article L221-18 du Code de la consommation dispose que "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
  Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
  1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; ..."
• L'article L221-28 du Code de la consommation dispose que "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
  1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; ..."

En l'espèce, en validant votre demande par le biais du formulaire ci-après, vous reconnaissez avoir pris connaissance des articles précités et avoir renoncé à votre droit de rétraction pour permettre la prestation d'assistance-conseil à distance avant le terme du délai de rétractation. 

En notre qualité de conseil, nous mettrons en oeuvre tous les moyens raisonnables pour apporter une solution à votre problème. Vous reconnaissez que nous ne sommes tenus qu'à une obligation de moyens et non de résultat. En effet, nos préconisations dépendent de la qualité des informations que vous nous transmettrez et sont susceptibles d'être altérées par des décisions réglementaires, de modifications techniques ou un contexte évolutif indépendant de notre société.

Nos conditions générales de vente sont disponibles sur cette page : Consultez nos CGV.