Conditions Générales de Vente

Acceptation des Commandes

Les commandes passées auprès de notre société ne sont réputées valables qu’après acceptation de notre service commercial. Notre société ne se trouvera engagée que par une confirmation écrite et signée de notre direction commerciale selon les termes mentionnés sur cette correspondance.

Prix de Vente et Articles Livrés

Les changements techniques étant nombreux et rapides dans notre secteur d’activité, les caractéristiques des produits et services ne sont données qu’à titre purement indicatif. Nos prix de vente sont exprimés en euros et hors taxes (TVA en sus au taux en vigueur le jour de la livraison). Ces tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Ils s’imposent à nos clients. Même après un devis écrit, les prix et caractéristiques des produits sont susceptibles de modification en fonction de l’évolution technique des produits ou services.

Conditions de Règlement

Les règlements s’effectuent sans escompte à la commande par chèque, mandat ou virement.

La direction se réserve le droit d’accorder ou de refuser un délai de paiement sur ses propres critères sans être tenue d’en justifier. En cas d’octroi de délai, l’échéance est mentionnée sur la facture. Tout dépassement d’échéance sera susceptible de porter intérêt de retard au taux de 10 % l’an, (calculé par mois entier, tout mois commencé restant dû pour sa totalité). De plus, tout retard de paiement entraînera, de plein droit, sans que notre société soit obligée d’en avertir le client, la suspension immédiate de toute prestation ou livraison, l’annulation de tout délai ou encours, l’exigibilité immédiate de toute créance sur le client, et, en sus du prix de vente et des intérêts, une indemnité au titre de la clause pénale équivalente à 15 % du montant dû avec un minimum de perception de 40.00€ par facture (Loi de Modernisation de l’Economie), même si l’obligation principale a été en partie exécutée. Même après paiement de l’intégralité des sommes dues par le client, ce dernier ne pourra prétendre à indemnisation ou report des prestations suspendues, quelle que soit la durée de la suspension des services, les dates d’échéances initiales des différents contrats restant inchangées.

Conditions de Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, sauf assurance expresse demandée et payée en sus par le client.

Nos frais de livraison sont indiqués sur tout devis transmis au client si ce dernier a souhaité cette prestation.

Limite de Responsabilité

En notre qualité de distributeur, notre responsabilité ne pourra jamais être engagée pour la non-conformité d’un produit. Il appartient au client, en fonction des besoins qu’il aura déterminés, de vérifier la compatibilité des produits et logiciels commandés avec ceux qu’il utilise déjà. Le client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pourra demander un audit préalable auprès de notre société, lequel engagera alors notre responsabilité dans le choix des produits. Dans ce cas, l’audit sera facturé au client en sus du prix des produits et services. Toutefois, notre responsabilité se limitera au simple remplacement des pièces et logiciels non conformes, main d’œuvre et déplacement compris, sans que le client puisse prétendre à tout autre dédommagement. En aucun cas, un remboursement pourra être demandé par le client pour non conformité. Concernant l’assistance, notre société est tenue à une obligation de moyen et non de résultats du fait même que notre société n’est pas maîtresse de la conception des produits. Il appartient au client de procéder à des sauvegardes régulières, strictes et organisées de toutes ses données. En aucun cas, notre société ne pourra être tenue pour responsable de la détérioration ou de la perte des données du client.

Transfert de Risque et Réception de Marchandises

Le transfert de risque de la marchandise vendue intervient au moment où elle est déposée sur le sol de la zone de déchargement du client et ce, même dans l’hypothèse d’une vente avec réserve de propriété en application de la loi du 12.05.1980.

Tout vice apparent doit être immédiatement signalé au livreur et mentionné sur le bon de livraison pour être recevable. Toute autre réserve devra être effectuée par lettre recommandée AR dans le délai légal de 48 heures suivant la date de livraison. En tout cas, la marchandise en cause devra être conservée dans l’état et sans utilisation jusqu’à la visite d’un représentant de notre société chargé de l’examiner. En cas d’utilisation de la marchandise, celle-ci sera alors due par le client sans autre recours possible.

Réserve de Propriété

En application des dispositions de la loi du 12 mai 1980, nos marchandises sont vendues avec une clause de réserve de propriété stipulée sur le bon de livraison.

Attribution de Juridiction

En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation amiable. A défaut, ces contestations seront soumises aux seuls tribunaux du ressort territorial dont dépend le siège de la société BMAZ. Seuls ces tribunaux seront compétents, même en cas de pluralité de demandeur. Les traites éventuelles ne sont pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Vous pouvez également consulter nos mentions légales ainsi que notre politique de confidentialité en application du RGPD.